SEDI garantit le Client contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9tendue des garanties contractuelles de la SEDI ne saurait exc\u00e9der la garantie offerte par les fabricants des produits qu\u2019elle commercialise ou la garantie l\u00e9gale des Produits.<\/p>\n\n\n\n
Ces garanties sont valables sous r\u00e9serve d\u2019une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants.<\/p>\n\n\n\n
GARANTIE L\u00c9GALE \u00c0 DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’article L 111-1 du code de la consommation<\/strong> dispose que :<\/p>\n\n\n\n Avant que le consommateur ne soit li\u00e9 par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n 1\/ Les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du bien ou service concern\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n 2\/ Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 \u00e0 L 112-4 ;<\/p>\n\n\n\n 3\/ En l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le professionnel s’engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter le service ;<\/p>\n\n\n\n 4\/ Les informations relatives \u00e0 son identit\u00e9, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques et \u00e0 ses activit\u00e9s, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;<\/p>\n\n\n\n 5\/ S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties l\u00e9gales, aux fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9, \u00e0 l’existence et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;<\/p>\n\n\n\n 6\/ La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues au titre 1er du livre VI.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de m\u00e9diation MEDICYS dont nous relevons :<\/p>\n\n\n\n par voie \u00e9lectronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS \u2013 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris<\/p>\n\n\n\n La liste et le contenu pr\u00e9cis de ces informations sont fix\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/p>\n\n\n\n En application de l\u2019article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-apr\u00e8s les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L 211-16 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alin\u00e9a de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande. Article L 211-4 du Code de la consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. Article 1641 du Code civil<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie. Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du Code civil et dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client \u00ab consommateur \u00bb :<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le bien est conforme au contrat :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n – s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n\n\n\n – s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.<\/p>\n\n\n\n Pour les biens vendus d’occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six mois.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’acheteur est en droit d’exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut a son origine dans les mat\u00e9riaux qu’il a lui-m\u00eame fournis.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.<\/p>\n\n\n\n La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d’un mois suivant la r\u00e9clamation de l’acheteur ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Ou si cette solution ne peut l’\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n Ces m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Article L217-12<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/p>\n\n\n\n L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires telle qu’elle r\u00e9sulte des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’action r\u00e9cursoire peut \u00eatre exerc\u00e9e par le vendeur final \u00e0 l’encontre des vendeurs ou interm\u00e9diaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" GARANTIE SEDI garantit le Client contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue. 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